Décrets J21 : Généalogistes de France se réjouit d’une simplification essentielle pour la profession
Les décrets d’application de la article 30 (qui concerne les copies intégrales d’actes d’état-civil) et Loi du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités ou de la liste accessible sur notre site.