Nos garanties
Assurances
Assurances
Le généalogiste souscrit obligatoirement un contrat de responsabilité civile professionnelle.
En cas d’exposition à un risque exceptionnel dont le montant dépasse le plafond de garantie, le généalogiste souscrit obligatoirement une garantie complémentaire de telle manière que le plafond de garantie soit égal au montant de ce risque exceptionnel.
Le généalogiste adhère obligatoirement à un contrat de cautionnement prévoyant un montant de garantie adapté au risque auquel il est exposé.
Lorsqu’il est exposé à un risque exceptionnel dont le montant dépasse le plafond de garantie, il doit souscrire une garantie complémentaire de telle manière que le montant du nouveau plafond de garantie soit égal au montant de ce risque exceptionnel.
En cas d’exposition à un risque exceptionnel dont le montant dépasse le plafond de garantie, le généalogiste souscrit obligatoirement une garantie complémentaire de telle manière que le plafond de garantie soit égal au montant de ce risque exceptionnel.
Le généalogiste adhère obligatoirement à un contrat de cautionnement prévoyant un montant de garantie adapté au risque auquel il est exposé.
Lorsqu’il est exposé à un risque exceptionnel dont le montant dépasse le plafond de garantie, il doit souscrire une garantie complémentaire de telle manière que le montant du nouveau plafond de garantie soit égal au montant de ce risque exceptionnel.
Respect du RGPD
Respect du RGPD
Puisque les généalogistes professionnels sont amenés à réaliser quotidiennement des traitements de données à caractère personnel dans le cadre des missions pour lesquels ils sont mandatés, les sociétés adhérant aux syndicats-membres de Généalogistes de France ont l’obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la CNIL.
Ce DPO a, entre autres, pour mission de participer à la mise en conformité du généalogiste avec le RGPD (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
Ce DPO a, entre autres, pour mission de participer à la mise en conformité du généalogiste avec le RGPD (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
Contrôles
Contrôles
Le généalogiste détenant des fonds pour le compte de tiers produit annuellement à Généalogistes de France, dans les deux mois de la clôture des comptes, deux attestations établies par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes :
- Une première attestation spécifiant que l’intégralité des fonds détenus pour le compte de tiers est bien représentée ;
- Une seconde attestation spécifiant qu’il est titulaire d’un compte de tiers.
Le généalogiste détenant des fonds pour le compte de tiers se soumet annuellement à un contrôle ayant pour objet de s’assurer :
- qu’il dispose d’une trésorerie suffisante pour régler l’intégralité des fonds,
- qu’il est titulaire d’un compte dédié fonctionnant comme un compte de tiers.
Ce contrôle est réalisé par KPMG, auditeur externe indépendant, et est supporté par le généalogiste audité.
- Une première attestation spécifiant que l’intégralité des fonds détenus pour le compte de tiers est bien représentée ;
- Une seconde attestation spécifiant qu’il est titulaire d’un compte de tiers.
Le généalogiste détenant des fonds pour le compte de tiers se soumet annuellement à un contrôle ayant pour objet de s’assurer :
- qu’il dispose d’une trésorerie suffisante pour régler l’intégralité des fonds,
- qu’il est titulaire d’un compte dédié fonctionnant comme un compte de tiers.
Ce contrôle est réalisé par KPMG, auditeur externe indépendant, et est supporté par le généalogiste audité.
Comptes dédiés
Comptes dédiés
Le généalogiste détenant des fonds pour le compte de tiers est titulaire d’un compte destiné à recevoir la totalité des fonds. Ce compte dédié fonctionne comme un compte de tiers et est généralement ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Le généalogiste s’interdit en conséquence d’utiliser ces fonds à une autre fin ou de les déposer sur un compte bancaire d’une autre nature.
Déontologie
Déontologie
Dès 2013, Généalogistes de France s’est dotée d’une Charte de Déontologie commune à l’ensemble de ses membres. Cette Charte est un document de référence public, modifié et complété à plusieurs reprises.
Soucieuse de renforcer et de préciser ses engagements, Généalogistes de France a constitué en novembre 2020 un groupe de travail consacré à la déontologie composé de représentants des différents syndicats-adhérents à l’organisation professionnelle. Au terme d’un important travail de co-construction qui a mobilisé des professeurs d’université, des experts en déontologie et en conformité et, bien sûr, des généalogistes, ce groupe de travail a :
- élaboré une charte plus lisible réorganisant les engagements pris par les professionnels de la généalogie vis-à-vis de leurs clients, de leurs prescripteurs et de leurs interlocuteurs, notamment les services publics,
- doté chaque professionnel d’un code d’éthique destiné à le guider dans ses pratiques.
Soucieuse de renforcer et de préciser ses engagements, Généalogistes de France a constitué en novembre 2020 un groupe de travail consacré à la déontologie composé de représentants des différents syndicats-adhérents à l’organisation professionnelle. Au terme d’un important travail de co-construction qui a mobilisé des professeurs d’université, des experts en déontologie et en conformité et, bien sûr, des généalogistes, ce groupe de travail a :
- élaboré une charte plus lisible réorganisant les engagements pris par les professionnels de la généalogie vis-à-vis de leurs clients, de leurs prescripteurs et de leurs interlocuteurs, notamment les services publics,
- doté chaque professionnel d’un code d’éthique destiné à le guider dans ses pratiques.
Code éthique
Code éthique
Si la Charte déontologique affirme les engagements, les valeurs ainsi que les principes d’actions de Généalogistes de France, le Code d’Ethique établi en 2022 met en pratique les engagements pris par les généalogistes vis-à-vis de l’ensemble des parties prenantes : clients, prescripteurs, prestataires, représentants de l’Etat, interlocuteurs publics et privés mais également confrères et collaborateurs.
Ce Code d’Ethique est un document pédagogique interne pensé pour guider chaque professionnel dans ses comportements et ses actions au quotidien. Il a vocation à être suivi par tout professionnel, collaborateur ou dirigeant, qui exerce son métier dans un société de généalogie. Ce code est le fruit d’une démarche collaborative menée par des représentants des différents syndicats-adhérents à l’organisation professionnelle et d’un processus de co-construction qui a mobilisé des professeurs d’université, des experts en déontologie et en conformité et, bien sûr, des généalogistes. Il est destiné à être régulièrement complété.
Au-delà de l’application de l’ensemble des règles législatives, réglementaires et professionnelles qui régissent la Profession, ce Code d’Ethique traduit la volonté de Généalogistes de France de faire encore plus pour servir au mieux ses clients et l’ensemble des partie prenantes.
Ce Code d’Ethique est un document pédagogique interne pensé pour guider chaque professionnel dans ses comportements et ses actions au quotidien. Il a vocation à être suivi par tout professionnel, collaborateur ou dirigeant, qui exerce son métier dans un société de généalogie. Ce code est le fruit d’une démarche collaborative menée par des représentants des différents syndicats-adhérents à l’organisation professionnelle et d’un processus de co-construction qui a mobilisé des professeurs d’université, des experts en déontologie et en conformité et, bien sûr, des généalogistes. Il est destiné à être régulièrement complété.
Au-delà de l’application de l’ensemble des règles législatives, réglementaires et professionnelles qui régissent la Profession, ce Code d’Ethique traduit la volonté de Généalogistes de France de faire encore plus pour servir au mieux ses clients et l’ensemble des partie prenantes.
Référent éthique
Référent éthique
Généalogistes de France a désigné un Référent éthique, expert indépendant ayant un rôle de conseil et de prévention.
Le Référent éthique a pour missions de répondre à toutes questions soulevées par les professionnels de la généalogie et d’émettre des avis et recommandations. Il est par ailleurs chargé d’examiner les cas litigieux et de produire un rapport bilan annuel des pratiques éthiques de la profession.
Le Référent éthique peut également être saisi par tous professionnels qui remarqueraient des comportements excessifs ou émettraient des doutes sur les pratiques.
Vous pouvez contacter le Référent éthique en adressant un courriel à : referent.ethique[at]genealogistes-france.org
Le Référent éthique a pour missions de répondre à toutes questions soulevées par les professionnels de la généalogie et d’émettre des avis et recommandations. Il est par ailleurs chargé d’examiner les cas litigieux et de produire un rapport bilan annuel des pratiques éthiques de la profession.
Le Référent éthique peut également être saisi par tous professionnels qui remarqueraient des comportements excessifs ou émettraient des doutes sur les pratiques.
Vous pouvez contacter le Référent éthique en adressant un courriel à : referent.ethique[at]genealogistes-france.org
Médiateur de la consommation
Médiateur de la consommation
1°) Si vous avez une réclamation à formuler à l’encontre d’un généalogiste, contactez directement le syndicat dont le généalogiste en question est membre (pour déterminer son syndicat d’appartenance reportez-vous à l’annuaire) en joignant toutes les pièces permettant de comprendre la situation.
2°) Si vous avez un différend avec un généalogiste portant sur l’exécution d’un contrat et si vous pouvez justifier avoir tenté en vain de trouver une solution amiable avec ce professionnel, vous avez la faculté de saisir le médiateur de la consommation de Généalogistes de France/ Généalogie Professionnelle
Monsieur Gérard GAUCHER
Médiateur de la consommation Généalogistes de France/ Généalogie Professionnelle
51, chemin des grands moulins
69400 GLEIZE
Pour de plus amples informations sur le médiateur de la consommation
et sur la démarche à suivre consulter son site internet http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr/
Attention : si votre réclamation porte sur le règlement du généalogiste, que ce soit avant ou après la signature d’un contrat qui vous a été proposé, les organisations professionnelles ne peuvent pas intervenir en raison des règles du droit de la concurrence.
2°) Si vous avez un différend avec un généalogiste portant sur l’exécution d’un contrat et si vous pouvez justifier avoir tenté en vain de trouver une solution amiable avec ce professionnel, vous avez la faculté de saisir le médiateur de la consommation de Généalogistes de France/ Généalogie Professionnelle
Monsieur Gérard GAUCHER
Médiateur de la consommation Généalogistes de France/ Généalogie Professionnelle
51, chemin des grands moulins
69400 GLEIZE
Pour de plus amples informations sur le médiateur de la consommation
et sur la démarche à suivre consulter son site internet http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr/
Attention : si votre réclamation porte sur le règlement du généalogiste, que ce soit avant ou après la signature d’un contrat qui vous a été proposé, les organisations professionnelles ne peuvent pas intervenir en raison des règles du droit de la concurrence.