En réponse à la question écrite déposée par la députée socialiste de Gironde Sandrine Doucet, le ministère de la Justice a une nouvelle fois rappelé que :
“la profession de généalogiste successoral est structurée autour de plusieurs organismes qui ont mené des actions d’auto-réglementation aboutissant à l’établissement de chartes professionnelles qui définissent le code de bonne conduite de la profession. Ainsi, sans que les cabinets spécialisés ne soient soumis à un statut professionnel, leur activité obéit à des règles strictes, garantissant à la fois un juste équilibre entre les parties au contrat et la protection des consommateurs”.
Question écrite du 18 novembre 2014 :
