2026 marque le 20ème anniversaire de la loi portant réforme des successions et des libéralités, dont l’article 36, qui a permis d’encadrer certaines conditions de la recherche d’héritiers.
À l’occasion de cet anniversaire, l’ensemble du Bureau de Généalogistes de France signe une tribune dans le Village des Notaires et du Patrimoine pour en tirer des enseignements et faire un point sur les trois grands défis de la généalogie successorale : les évolutions familiales, les situations de déshérence et l’usage maîtrisé de l’intelligence artificielle.
L’article 36 a consolidé un principe de transparence entre le généalogiste, son mandant et les héritiers. Mais il n’a pas, à lui, seul, organisé la profession ou fait disparaître toutes les pratiques abusives.
Ce qui a davantage régulé la pratique depuis 2006, c’est la corégulation déployée à l’initiative de Généalogistes de France, avec l’acquisition progressive de garanties qui ne résultaient pas de l’article 36 : règles déontologiques, assurance de responsabilité civile professionnelle, renforcement continu des procédures, ou bien encore séparation des fonds appartenant aux héritiers de ceux de l’entreprise. La convention conclue il y a deux ans avec le Conseil supérieur du notariat a parfaitement consolidé cet édifice.
Les signataires de la tribune le rappellent avec force : l’objectif premier doit être de permettre aux mandants et aux héritiers de distinguer clairement les professionnels qui offrent des garanties vérifiables de ceux qui n’en présentent pas, puis de sanctionner avec fermeté ces pratiques abusives lorsqu’elles surviennent.
Merci à Cédric Dolain, Antoine Djikpa, Cécile Andriveau, Antoine Delabre, Julien Llorca, Isabelle Malfant-Masson, Raphaël Riou, Guillaume Roehrig, Erik Terquem et Aymeric Triomphe, tous membres du Bureau de Généalogistes de France, qui ont co-signé cette tribune.
Vous pouvez la retrouver intégralement ci-dessous 📰