Les décrets d’application de la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, publiés le 10 mai dernier et entrés en vigueur le 1er novembre 2017, représentent des avancées essentielles pour les généalogistes professionnels.
Dorénavant, en vertu des dispositions des décrets, à l’article 30 (qui concerne les copies intégrales d’actes d’état-civil) et l’article 32 (qui concerne les extraits d’actes d’état-civil), les généalogistes professionnels pourront obtenir une copie intégrale des actes d’état-civil, à condition qu’ils:
- Soient dans le cadre de recherches en application de l’article 36 de la Loi du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités ou de la Loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence ;
- Aient une autorisation de consultation délivrée par le SIAF (autorisation délivrée à titre individuel, pour les actes d’état-civil de moins de 75 ans, et renouvelée tous les deux ans) ;
- Soient mandatés par un notaire, une compagnie d’assurance ou toute personne ayant un intérêt direct et légitime.
Cette simplification essentielle va largement faciliter le travail des généalogistes professionnels, qui identifient déjà 150 000 héritiers chaque année et leur restituent 350 millions d’euros. Elle est d’autant plus importante que les généalogistes professionnels sont, de très loin, les premiers demandeurs de copies d’actes d’état-civil en France au niveau national (entre 300000 et 400000 copies demandées chaque année).
Généalogistes de France se félicite de cette avancée très importante, dans un contexte où les dossiers traités sont de plus en plus longs (le délai moyen de règlement d’un dossier est passé de 6 à 18 mois, en 10 ans). Ce résultat a notamment été possible grâce à la démarche de co-régulation entreprise depuis plusieurs années, en lien avec les pouvoirs publics. Généalogistes de France représente plus de 90% des généalogistes professionnels. Ses membres présentent tous le niveau de garanties le plus élevé au sein du secteur. C’est pourquoi nous recommandons à tous les professionnels (notaires, compagnies d’assurance-vie, etc) de ne faire appel qu’à l’expertise de l’un de nos membres. Tout particulier contacté par un généalogiste professionnel peut également vérifier s’il est membre de Généalogistes de France, via la liste accessible sur notre site.