Rapport de l’ACPR sur les assurances-vie en déshérence : les généalogistes professionnels sont les seuls à pouvoir résoudre les cas complexes

04/05/2016

Rapport de l’ACPR sur les assurances-vie en déshérence : les généalogistes professionnels sont les seuls à pouvoir résoudre les cas complexes

Paris, le 04 mai 2016 – En 2015, les généalogistes ont traité 15.000 dossiers de recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en déshérence pour les compagnies d’assurance-vie, soit trois fois plus qu’en 2014.

Mais Généalogistes de France rappelle que cela représente à peine 1% des contrats d’assurance-vie en déshérence (1 700 000 contrats selon l’estimation basse de la Cour des Comptes), alors que de l’avis des professionnels, entre 5 et 10% des dossiers sont considérés comme « complexes» et exigent l’intervention d’un professionnel de la généalogie pour retrouver de manière fiable la totalité des bénéficiaires ou de leurs héritiers sans en omettre aucun.

Généalogistes de France souligne que seuls les généalogistes professionnels sont à même de pouvoir :
 résoudre les cas complexes (avec aujourd’hui un taux de réussite de 95%), grâce à l’expérience, la maitrise des sources nationales et internationales, leur autorisation unique de consultation et le savoir-faire acquis dans les recherches de dévolutions successorales.
 engager leur responsabilité sur l’exhaustivité des recherches, à la différence des APR (agents privés de recherche) ou des services internes des compagnies d’assurance-vie. En effet, lorsqu’un héritier non identifié se manifeste, les généalogistes sont tenus de l’indemniser à hauteur de ce qu’il aurait dû percevoir et sont garantis par une assurance professionnelle rendue obligatoire par leurs instances professionnelles. Pour mémoire, le règlement de bonne foi par les assureurs est libératoire, y compris si des héritiers de bénéficiaires ont été omis.

Généalogistes de France regrette que le rapport de l’ACPR souligne des délais dans l’exécution des recherches. Les généalogistes ont l’obligation de veiller à l’exhaustivité des recherches généalogiques entreprises afin de déterminer l’ensemble des bénéficiaires désignés (ils engagent leur responsabilité civile professionnelle). Ils ne peuvent pas établir de certificats de vaine recherche alors même que des recherches généalogiques sont encore en cours. Ceci n’est pas compatible avec la sécurité juridique.
Une recherche sérieuse ne peut se faire que dans des délais raisonnables : une pression excessive sur les délais ne peut se faire qu’au détriment de la qualité et de l’exhaustivité des recherches, et donc au détriment des milliers de Français qui ne pourront pas être identifiés.

Généalogistes de France a parfaitement mesuré que les assureurs sont soumis à des obligations de rapidité et de gains de temps, et qu’ils redoutent la complexité de certaines recherches, alors même que les primes de la plupart des contrats d’assurance-vie en déshérence sont de montants très limités.

C’est pourquoi Généalogistes de France est soucieux d’apporter des solutions à cette situation complexe, qui pénalise à la fois les assureurs, les ayant-droits et les généalogistes. C’est pourquoi nous faisons plusieurs propositions :
 définir un seuil au-dessus duquel aucun délai ne sera fixé aux généalogistes pour mener leurs recherches de façon exhaustive dans l’intérêt des bénéficiaires ;
 demander aux compagnies d’assurance de publier leurs taux de réussite d’identification de bénéficiaires sur les dossiers traités, avec ou sans généalogistes ainsi que le nombre de bénéficiaires effectivement identifiés.