Proposition de loi de Sophie Auconie: plusieurs milliards d’euros des retraites supplémentaires en déshérence bientôt restitués grâce à l’intervention des généalogistes ?

30/01/2020

L’examen aujourd’hui à l’Assemblée nationale de la proposition de loi de Sophie Auconie portant sur la déshérence pourrait permettre de rendre plusieurs milliards d’euros aux Français.

La déshérence des contrats de retraites supplémentaires, contrats qui représentent un total de 13,3 milliards d’euros (rapport de la Cour des Comptes de février 2019), va enfin être discutée par les parlementaires. La proposition de loi de la députée UDI Sophie Auconie vise en effet à rendre obligatoire la recherche de bénéficiaires sur ces contrats.

La Loi Eckert de juin 2014, qui voulait déjà résoudre le problème de déshérence, ne traitait que des contrats d’assurance-vie en déshérence et des comptes bancaires.

Comme l’avait souligné Généalogistes de France au moment du vote de la loi, la loi Eckert est largement incomplète : l’obligation de recherche pour les compagnies d’assurance a conduit à certaines avancées (4 milliards d’euros ont été restitués par les assureurs), mais plus de 5,1 milliards d’euros avaient été transférés à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) au motif de vaines recherches.

Le recours aux généalogistes professionnels, qui chaque année retrouvent 150 000 héritiers et leur restituent 350 millions d’euros, et qui garantissent la sécurité juridique de leurs recherches, avait été extrêmement limité (seulement 15 000 dossiers traités par les généalogistes professionnels en 2016).

Afin d’éviter que ce scénario ne se reproduise, la proposition de loi de Sophie Auconie propose notamment de mettre en place une expérimentation de deux ans, permettant la recherche des bénéficiaires des encours des contrats de retraites supplémentaires en déshérence transférés à la CDC. Si cette expérimentation se révèle positive, elle pourrait être étendue à d’autres dossiers de retraites supplémentaires en déshérence.

Généalogistes de France soutient cette proposition et propose d’aller plus loin : si l’expérimentation est positive, alors il est indispensable de modifier la loi Eckert pour permettre aux spécialistes de la recherche d’intervenir sur des dossiers d’assurance-vie qui ont été transférés à la CDC au motif de vaines recherches. Les restitutions permises grâce au site Ciclade mis en place par la CDC demeurent en effet très faible (seuls 3% des 5 milliards d’euros ont pu être restitués, selon le rapport de la Cour des Comptes précité), et seul le recours aux experts de la recherche de bénéficiaires permettra de résoudre définitivement le problème de la déshérence.

Antoine Djikpa, Président de Généalogistes de France : « Cette proposition de loi va dans le bon sens et nous nous réjouissons que Sophie Auconie ait souhaité s’emparer de ce sujet crucial. A l’heure où le pouvoir d’achat est une préoccupation primordiale des Français, une solution simple existe pour restituer plusieurs milliards d’euros aux ayants droit. Il faut que cette proposition de loi soit votée à l’Assemblée nationale pour ouvrir le débat et permettre de remédier aux manques de la loi Eckert ».

A lire notamment dans News Assurances Pro et sur le site Boursier.com