Comptes bancaires inactifs et assurances-vie en déshérence : les généalogistes successoraux sont les plus qualifiés pour retrouver les ayants droit

06/05/2014

 L’Union des Syndicats de Généalogistes Professionnels (USGP) a rencontré l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) pour lui faire part des inquiétudes de la profession sur l’absence ou l’insuffisance des recherches des ayants-droit des avoirs bancaires et contrats d’assurances-vie en déshérence.

L’USGP a pris acte de la récente décision de l’ACPR qui condamne la société CARDIF, filiale de BNP Paribas, à une amende de 10 millions d’Euros pour ne pas avoir recherché les bénéficiaires de contrats d’assurances-vie en déshérence. L’ACPR lui reproche notamment de « ne pas avoir conclu de convention avec un cabinet de généalogie alors qu’en 2011-2012, un échantillon test de dossiers avec ce type de prestataire s’était révélé concluant (100% de réussite) ». Ces  dernières années, plusieurs cabinets de généalogie ont coopéré avec certaines compagnies d’assurances qui souhaitaient tout mettre en œuvre pour retrouver des bénéficiaires dont l’identité était le plus souvent inconnue. Experts des recherches, les généalogistes professionnels sont capables d’apporter la preuve juridique qu’une personne est bien celle à qui les fonds non réclamés reviennent de droit.

Mais, à quelques jours de l’adoption par le Parlement d’une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et contrats d’assurances-vie en déshérence, le Président de l’USGP, Gérard Dusséaux, regrette que rien dans le texte ne soit prévu pour obliger les banques à rechercher les ayants droit des avoirs en déshérence. D’autre part, les mesures envisagées dans le texte représentent certes des avancées, notamment pour prévenir la déshérence de comptes et contrats à l’avenir, mais ne suffiront toujours pas pour s’assurer de la restitution du stock actuel des comptes bancaires inactifs et assurances-vie en déshérence.

L’ACPR a accueilli positivement la volonté de l’USGP de contacter les fédérations représentatives des banques et des assurances pour leur proposer un véritable partenariat sur ce sujet. Gérard Dusséaux a déclaré : « même si les compagnies d’assurances sont tenues de rechercher les bénéficiaires depuis 2007, encore trop peu de compagnies font appel à nos services, alors que nous sommes les mieux placés pour retrouver les millions de personnes à qui reviennent ces fonds ».