Vous êtes un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
- Nos missions
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être amenés à saisir dans le strict respect de la Loi du 5 avril 2007 avec des généalogistes professionnels membres de Généalogistes de France dans plusieurs types de situations :
- Situation 1 : Vous pouvez avoir besoin des services d’un généalogiste, successoral ou parfois familial, si la gestion du patrimoine familial de l’un de vos protégés nécessite de retrouver ses collatéraux, pour sortir d’une indivision par exemple, ou de rechercher son conjoint pour liquider un bien de communauté, ou encore localiser ses héritiers réservataires. Dans tous ces cas, un généalogiste pourra vous aider ; il vous proposera un contrat de prestation adapté à votre dossier.
- Situation 2 : Il peut qu’un généalogiste professionnel, mandaté pour rechercher les héritiers d’une personne décédée, retrouve parmi les ayants droit une personne placée sous votre protection. Dans ce cas, il vous adresse un contrat de révélation de succession qui doit ensuite être soumis à l’autorisation du juge des tutelles. Il convient de noter que ce contrat précise dans tous les cas que l’héritier ne supporte strictement aucun risque sur son patrimoine ou ses deniers, le généalogiste gardant tous les risques à sa charge. Ce point, très important, doit être soigneusement vérifié par vous, sachant que tous les membres de Généalogistes de France se sont engagés dans ce sens.
- Situation 3 : Enfin, vous pouvez avoir recours à un généalogiste successoral en cas de décès de l’un de vos protégés qui ne laisserait pas de famille connue.
L’article 420 du code civil (loi n°2007-308 du 5 mars 2007) précise que les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée après autorisation du juge des tutelles.
Le décret N°2008-1276 du 5 décembre 2008 précise plus avant que le mandataire judiciaire peut en l’absence d’héritiers connus, saisir le notaire du défunt ou , à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d’en désigner un. Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.
Le législateur a souhaité que les héritiers du majeur protégé puissent être recherchés et a confié un rôle important au mandataire judiciaire pour initier cette recherche. Pour vous adresser à un généalogiste, le plus simple est de saisir le notaire et de choisir avec lui le généalogiste, si son intervention se révèle nécessaire.
- Article 420/article 1215
La loi détermine dans quelles conditions une recherche d’héritier est confiée au généalogiste professionnel.
Article 420 du code civil : « Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement en général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre sommes ou bénéficier d’aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge. Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu’après autorisation du juge des tutelles »
Article 1215 du code de procédure civile : « En cas de décès d’un majeur faisant l’objet d’une protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l’absence d’héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d’en désigner un. Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l’article 36 de la loi du 23 juin 2003 portant réforme des successions et de libéralités, peut dé livrer un mandat de recherche des héritiers ».
- Nos garanties
ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
Toute entreprise de généalogie adhérant à un syndicat membre de Généalogistes de France est couverte par une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par le syndicat d’appartenance.
CONTRAT DE CAUTION
Toute entreprise de généalogie adhérent à un syndicat membre Généalogistes de France, qui représente l’héritier et qui reçoit es qualité des fonds revenant à l’héritier est couverte par un contrat de caution souscrit par son syndicat d’appartenance.
Ce contrat est destiné à garantir la bonne représentation des fonds et à satisfaire les obligations découlant de la pratique du droit à titre accessoire.
CHARTE DÉONTOLOGIQUE DES GÉNÉALOGISTES PROFESSIONNELS
Elle définit les règles déontologiques régissant l’activité des généalogistes professionnels.
- Consulter la liste des membres de chaque syndicat