Glossaire
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Qualité des héritiers venant à une succession en vertu de la loi et non en vertu d’un testament
Acceptation pure et simple d’une succession
L’héritier reçoit sa part de succession. Il est tenu de payer les dettes du défunt (il existe des limites à cette obligation). Il ne peut plus renoncer à la succession ou l’accepter à concurrence de l’actif net.
Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net
L’héritier reçoit sa part de succession sans avoir à payer les dettes du défunt qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Les biens personnels de l’héritier sont ainsi protégés.
L’héritier peut accepter par la suite sans limite la succession si celle-ci est excédentaire.
Acte d’administration
Acte par lequel on exploite ou assure la gestion courante d’un patrimoine (ex : conclusion d’un bail d’habitation)
Acte conservatoire
Acte par lequel on maintient en l’état un patrimoine (ex : réparation d’un immeuble)
Acte de disposition
Acte par lequel on modifie la composition d’un patrimoine (ex : vente d’un immeuble)
Acte de notoriété
Acte établi par un notaire constatant la qualité d’héritier. Il mentionne toutes les pièces justificatives produites. Il contient l’affirmation des héritiers qu’ils ont vocation à recueillir la succession. Toute personne dont les dires sont utiles peut être appelée à l’acte.
La signature un acte de notoriété n’emporte pas l’acceptation de la succession.
Parents d’une personne qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe, c’est-à-dire : les frères et sœurs, les oncles et tantes et leur descendants, les cousins et cousines
Conjoint (successible)
C’est le conjoint survivant non divorcé et contre lequel il n’existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée. L’épouse ou l’époux séparé de corps n’est pas héritier si la séparation a été prononcée contre l’époux survivant.
Contrat de révélation
Contrat par lequel un généalogiste s’engage à révéler un droit à une personne qui ne connait pas ce droit et à en rapporter la preuve. Ce contrat offre des garanties particulières qui protègent le cocontractant contre les aléas.
Contrat de justification de droits
Contrat par lequel un généalogiste s’engage à prouver les droits d’une personne dans une situation donnée alors que cette personne est dans l’incapacité de rapporter elle-même cette preuve avec certitude. Ce contrat offre des garanties particulières qui protègent le cocontractant contre les aléas.
Curatelle
Mesure judiciaire visant à protéger un majeur qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes. La personne protégée peut effectuer seules certains actes mais doit être assistée de son curateur pour d’autres (actes de disposition). Il existe plusieurs degrés dans la curatelle (curatelle simple, renforcée ou aménagée).
Nombre de générations entre les personnes : les enfants et les parents d’une personne sont ses parents au premier degré, ses petits enfants et ses grands-parents sont ses parents au deuxième degré etc.
En ce qui concerne la ligne collatérale, il faut additionner le nombre de générations entre l’ascendant commun et la personne concernée et le nombre de générations entre le parent et l’ascendant commun : un frère et une soeur sont, par exemple, parents au deuxième degré.
En France on peut hériter jusqu’au 6e degré.
Déshérence
Succession d’une personne décédée sans héritier ou succession abandonnée. Pour recueillir les biens, l’Etat doit demander l’envoi en possession au tribunal de grande instance.
Dévolution légale
C’est un ensemble de règles qui permet d’identifier les héritiers et de répartir entre eux le patrimoine lorsque de son vivant, le défunt n’avait pas réalisé de donation et pris de dispositions testamentaires.
Donataire
Bénéficiaire d’une donation.
Donateur
Auteur de la donation.
Donation
Contrat par lequel le donateur transmet à titre gratuit, de son vivant, une partie de son patrimoine.
Enfant naturel dont le père ou la mère (ou les deux) étaient mariés au moment de sa naissance.
Enfant consanguin
Lien de famille existant entre des enfants issus du même père mais de mères différentes.
Enfant utérin
Relation de parenté entre des enfants nés de la même mère mais pas du même père.
Enfant naturel
Enfant dont la mère et la mère n’étaient pas mariés au moment de sa naissance.
Envoi en possession
Procédure par laquelle le tribunal de grande instance autorise (ou pas) certaines personnes désignées par la loi à entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendantes de la succession du défunt qui leur sont dévolus. Les autres héritiers, qui n’en pas besoin d’avoir recours à cette procédure pour entrer en possession des biens, sont dits « saisis de plein droit ».
Exécuteur testamentaire
Personne désignée par le défunt pour veiller au respect des dispositions testamentaires. Il peut délivrer les legs et vendre certains biens.
Professionnel dont les prestations consistent essentiellement à reconstituer l’histoire d’une famille en identifiant de manière plus ou moins étendue ses membres.
Il intervient surtout à la demande de particuliers.
Généalogiste successoral
Professionnel dont les prestations consistent essentiellement à retrouver les héritiers d’une succession et plus largement à rapporter la preuve juridique des droits d’une personne sur un ou plusieurs biens ou sur l’ensemble d’un patrimoine.
Il intervient soit dans le cadre de l’ouverture d’une succession à la demande du notaire en charge de cette succession, soit pour restituer aux ayants droit des biens dont ils ne connaissent pas l’existence (contrats d’assurance–vie, comptes bancaires, coffres forts, terrains, immeubles etc).
Il peut intervenir à la demande de toute personne ayant un intérêt direct et légitime à la recherche des héritiers ou au règlement de la succession, et en particulier à la demande des notaires.
Au sens large le mot héritier désigne toute personne qui dispose d’un droit dans la succession.
La preuve de la qualité d’héritier s’administre par tous moyens, en particulier la production d’un acte de notoriété.
Héritier réservataire
Héritiers conservant des droits (réserve) en présence de dispositions testamentaires. Tels que les descendants ; en l’absence de descendants, les ascendants ; en l’absence de descendants et d’ascendants, le conjoint survivant.
Héritier à titre universel
Héritier recevant une quote – part de l’universalité des biens.
Héritier de rang subséquent
Héritier de degré plus éloigné, primé par l’héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession qu’en cas de renonciation.
Héritier successible
Personne qui, du vivant du futur défunt, a normalement vocation à hériter, et qui, après le décès du défunt ne s’est pas encore décidée sur la conduite à tenir par rapport à l’héritage. On parle aussi d’héritier présomptif.
Héritier présomptif
Celui qui, au jour d’un acte de donation par exemple et si le disposant décédait à cette date, serait l’héritier légal.
Ainsi les enfants sont des héritiers présomptifs de leurs parents ; en l’absence d’enfants, ce sont les collatéraux ; un petit fils n’est pas l’héritier présomptif de son grand père paternel si, au jour de l’acte, son père est vivant et n’a pas renoncé à la succession.
Situation dans laquelle se retrouvent les héritiers avant le partage des biens d’une succession. Ils ont chacun un droit de propriété sur l’ensemble des biens sans avoir de droits exclusifs.
Inventaire
L’acte d’inventaire consiste à répertorier les biens mobiliers et immobiliers du défunt. Il contient également leur estimation article par article. Il est dressé par le notaire avec le cas échéant l’assistance d’un commissaire priseur.
Legataire à titre universel
Héritier recevant une quote – part de l’universalité des biens.
Personne designée dans un testament ayant vocation à recevoir l’ensemble du patrimoine.
Legs
Disposition testamentaire selon laquelle le défunt lègue certains biens à un légataire.
Legs universel
Disposition testamentaire par laquelle l’auteur du testament laisse la totalité de ses biens à une ou plusieurs personnes déterminées.
Legs à titre universel
Disposition testamentaire par laquelle l’auteur du testament lègue une quote – part (ex : le quart) de ses biens ou une entité (ex : tous ses immeubles) à une ou plusieurs personnes déterminées.
Legs à titre particulier
Disposition testamentaire par laquelle l’auteur du testament laisse un ou plusieurs biens déterminés à une ou plusieurs personnes déterminées.
Libéralité
Acte juridique fait entre personnes vivantes ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d’une autre un droit, ou un ou des biens dépendant de son patrimoine. La libéralité peut être consentie en pleine propriété, en nue propriété ou en usufruit.
Ligne
Ensemble des ascendants ou des collatéraux qui sont rattachés par un lien de parenté soit avec le père (ligne paternelle) soit avec la mère (ligne maternelle) d’une personne qui est décédée sans enfant. Cette division entre la ligne paternelle et la ligne maternelle est dénommée la fente successorale.
Il ne se fait aucune dévolution d’une ligne à l’autre, sauf s’il ne se trouve aucun ascendant ou collatéral dans l’une des deux lignes.
Personne de plus de 18 ans qui en raison de son état physique ou mental est protégée.
Il existe plusieurs régimes de protection (placement sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
Mandat
Contrat par lequel une personne (appelée mandant) donne à une autre (appelée mandataire) pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique.
Il peut être spécial ou général.
Mandat de recherche d’héritier
Mandat prévu par la loi qui est donné à un professionnel par toute personne ayant à intérêt direct et légitime à la recherche des héritiers ou au règlement de la succession. Ce mandat précise ce qui est demandé au professionnel.
Pour les successions vacantes ou en déshérence, il n’est pas nécessaire.
Mandat de protection future
Mandat par lequel une personne saine d’esprit charge un ou plusieurs mandataires de le représenter si à l’avenir elle se trouvait incapable de pouvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou d’une grave maladie.
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Professionnel chargé d’assurer des missions de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) auprès de personnes en incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Il intervient à la demande du juge des tutelles. Selon les cas il assiste ou représente la personne protégée.
Omission ou dissimulation d’héritier
Fait de cacher l’existence d’un ou plusieurs héritiers. Si des héritiers connus agissent ainsi ils s’exposent aux lourdes sanctions prévues en matière de recel successoral (article 778 du code civil).
Option successorale
Tout héritier peut accepter sans réserve la succession (acceptation pure et simple ou acceptation tacite), l’accepter avec des réserves (acceptation à concurrence de l’actif net), ou y renoncer.
Ordre
Groupe de parents qui peuvent prétendre à la succession d’une personne. En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à la succession comme suit :
- les enfants et leurs – descendants
- les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
- les ascendants autres que les père et mère
- les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces catégories constitue un ordre d’héritier qui exclut les suivants.
Opération consistant à mettre fin à une indivision et à attribuer à chacun des co-indivisaires un lot destiné à le remplir de ses droits. Le partage peut être fait amiablement ou judiciairement.
Pouvoir/procuration
Document par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) une compétence pour réaliser un acte juridique à sa place. Il peut être spécial ou général.
Propriété
Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :
D’une part, la nue propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de la modifier ou de le détruire,
D’autre part, l’usufruit qui est le droit de se servir de ce bien ou d’en percevoir les revenus, par exemple, encaisser les loyers, les intérêts ou les dividendes.
Part des biens successoraux qui n’est pas réservée à une catégorie d’héritiers par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. Elle varie par exemple en fonction du nombre d’enfants laissés par le défunt : la moitié en présence d’un enfant, le tiers en présence de deux enfants et un quart au-delà.
Opération préalable au partage consistant pour les copartageants à reconstituer fictivement une masse de calcul des biens à liquider, à partager ou à réaliser. Chaque copartageant restitue à la masse les sommes dont il est débiteur envers la masse ou les biens (en nature ou en valeur) dont il avait été gratifié par le défunt. Une donation rapportable constitue un avancement d’hoirie autrement dit une avance sur la succession.
Recel successoral
Un ou plusieurs héritiers cachent l’existence de biens ou de droits d’une succession ou dissimule l’existence d’un cohéritier.
Il est lourdement sanctionné par l’article 778 du code civil.
Reconnaissance
Déclaration faite dans un acte ayant pour effet d’établir la filiation de la personne qui fait la déclaration à l’égard de l’enfant naturel dont il prétend être le père.
La seule mention du nom de la mère suffit à établir la maternité naturelle.
Réduction
Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible.
Renonciation à succession
Décision de l’héritier de refuser une succession.
Représentation
Mécanisme permettant à un héritier d’obtenir dans la succession les droits d’un autre héritier, d’un degré plus proche est décédé avant le défunt. Ce mécanisme s’applique dans les successions dévolues aux descendants ainsi que dans celles dévolues aux collatéraux privilégiés (descendants des frères et sœurs).
Réserve héréditaire
Part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.
Mesure de protection de courte durée permettent à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes.
Saisine
Pouvoir donné à un héritier de se mettre en possession de la succession dans son entier, sans qu’il soit besoin d’une quelconque vérification ou délivrance.
Les héritiers disposant de la saisine sont les héritiers ab intestat et les légataires universels en l’absence d’héritiers réservataires. Toutefois, pour ces derniers, si le testament les instituant légataires universels n’a pas été fait en la forme authentique, la saisine ne sera effective qu’après une ordonnance spéciale du tribunal de grande instance (envoi en possession).
Souche
Mode de partage du patrimoine quand l’héritier légal est lui-même décédé.
Les héritiers d’une personne décédée viennent à la succession de la ou des personnes dont leur auteur commun aurait hérité si ce dernier n’était pas mort avant le défunt. On dit qu’ils viennent par représentation de cet auteur. Ainsi des petits enfants succèdent à leurs grands-parents par représentation de leur père et/ou de leur mère prédécédés. Ces héritiers par représentation constituent une souche.
Lorsque dans une même succession se présentent plusieurs souches, le partage se fait d’abord par souche, puis, à l’intérieur de chaque souche, le partage se fait par tête.
Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure lorsqu’elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur nommé, par le juge la représente. Le juge peut également nommer un subrogé tuteur (qui surveille le tuteur), un tuteur ad hoc (pour éviter tout conflit d’intérêt entre le tuteur et la personne protégée) et un conseil de famille (qui désigne le tuteur)
Etat d’une succession dont les héritiers restent inactifs ou à laquelle ils ont tous renoncé.