Connaître vos droits
- Si vous êtes contacté par un généalogiste
Avant tout, vérifiez sur notre site s’il est adhérent de l’un des syndicats affiliés à notre union.
- Pour mieux connaître son entreprise et ses services, consultez son propre site internet.
- N’hésitez pas à lui téléphoner ou à lui écrire pour obtenir le complément d’information dont vous pourriez avoir besoin.
- N’oubliez pas de consulter en détail notre site. Il contient de nombreux renseignements sur notre profession et les garanties qu’elle apporte.
- Interrogez au besoin votre propre notaire qui connait bien notre métier.
- Si un généalogiste vous propose de vous représenter lors du règlement de la succession
Vous recevrez régulièrement des nouvelles de l’évolution du dossier et des éventuelles difficultés rencontrées.
- Aucun bien immobilier ne sera mis en vente sans votre accord préalable.
- Votre part d’héritage vous sera versée après approbation par vous d’un compte de répartition.
- Vous avez un différend avec un généalogiste
1°) Si vous avez une réclamation à formuler à l’encontre d’un généalogiste, contactez directement le syndicat dont le généalogiste en question est membre (pour déterminer son syndicat d’appartenance reportez-vous à l’annuaire) en joignant toutes les pièces permettant de comprendre la situation.
2°) Si vous avez un différend avec un généalogiste portant sur l’exécution d’un contrat et si vous pouvez justifier avoir tenté en vain de trouver une solution amiable avec ce professionnel, vous avez la faculté de saisir le médiateur de la consommation de Généalogistes de France/ Généalogie Professionnelle
Monsieur Gérard GAUCHER Pour de plus amples informations sur le médiateur de la consommation et sur la démarche à suivre consulter son site internet http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr/
Médiateur de la consommation Généalogistes de France/ Généalogie Professionnelle
51, chemin des grands moulins
69400 GLEIZEAttention : si votre réclamation porte sur le règlement du généalogiste, que ce soit avant ou après la signature d’un contrat qui vous a été proposé, les organisations professionnelles ne peuvent pas intervenir en raison des règles du droit de la concurrence.
- Informatique et Libertés
En application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’étude généalogique avec laquelle vous êtes en relation constitue un traitement de données à caractère personnel pour accomplir ses activités. A cette fin, l’étude généalogique enregistre des données vous concernant pour son usage exclusif. Vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification aux données vous concernant par courrier adressé au cabinet de généalogie ou via le Correspondant « Informatique et Libertés » désigné par le cabinet de généalogiste (contact@axil-consultants.fr)