Vous êtes un autre professionnel du droit ?
- Nos missions
Que vous soyez avocat, huissier de justice, administrateur judiciaire, commissaire-priseur etc., les généalogistes membres de Généalogistes de France sont en mesure de vous rendre de nombreux services et de dénouer bien des situations complexes ou bloquées.
Les généalogistes professionnels sont capables de :
- vérifier les droits d’une personne sur un bien ou sur un patrimoine
- identifier les personnes qui restent dans l’ignorance des droits qui sont les leurs sur un bien ou sur l’ensemble d’un patrimoine.
VOUS ÊTES AVOCAT
Vous pouvez avoir besoin des services d’un généalogiste pour établir ou conforter les droits de votre client ou les vérifier (lien de parenté, qualité héréditaire, droits successoraux, patronyme, propriété sur un bien etc.) ou pour vérifier les droits d’un adversaire.
En faisant appel à un généalogiste, vous augmentez les chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une solution négociée.
N’hésitez pas à contacter un généalogiste pour l’étude de faisabilité de votre demande.
- Exemple : un avocat représente les intérêts d’un enfant légitime dans le cadre d’une succession internationale a fait appel à un généalogiste successoral. Il lui demande de vérifier les droits de l’adversaire qui se prétend enfant naturel du défunt. Le généalogiste successoral découvre que l’enfant en question, né dans un pays étranger, a transmis des actes qui ne correspondent pas à ceux retrouvés dans le pays en question. La tentative d’appropriation de l’héritage échoue.
VOUS ÊTES HUISSIER DE JUSTICE
Vous pouvez avoir besoin d’un généalogiste pour déterminer les héritiers d’un de vos clients décédé sans famille connue ou pour identifier les héritiers d’une personne contre laquelle vous exécutiez.
N’hésitez pas à contacter un généalogiste pour l’étude de faisabilité de votre demande.
- Exemple : un huissier de justice souhaite connaître les héritiers de l'un de ses clients qui lui avait confié le recouvrement de plusieurs créances importantes. Toutes les recherches qu’il a effectuées sont restées vaines. Personne n’a d'information sur la famille du défunt client. Le généalogiste successoral détermine l’existence d’un cousin germain installé au Canada qui de ce fait, perçoit le montant des créances et d’autres actifs de la succession.
VOUS ÊTES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Vous pouvez avoir besoin d’un généalogiste pour retrouver les héritiers de la personne dont vous avez été chargé d’administrer les biens, pour restituer des fonds à des personnes ou pour identifier les détenteurs actuels des parts sociales d’une entreprise.
N’hésitez pas à contacter un généalogiste pour l’étude de faisabilité de votre demande.
- Exemple : un administrateur judiciaire a des fonds à restituer dans le cadre de la liquidation d’un groupement. Il ne sait pas si certains des détenteurs de parts sociales sont vivants ou décédés. Le généalogiste successoral clarifie la situation et permet à plusieurs dizaines d’héritiers de percevoir les fonds leur revenant.
VOUS ÊTES COMMISSAIRE PRISEUR
Vous pouvez avoir besoin des services d’un généalogiste pour connaître l’historique des propriétaires d’un bien ou d’une oeuvre d’art, pour retrouver les ayants droit d’un artiste, pour vérifier les droits d’une personne sur un bien.
Faire appel à un généalogiste est une garantie de sécurité juridique pour les ventes que vous dirigez.
N’hésitez pas à contacter un généalogiste pour l’étude de faisabilité de votre demande.
- Exemple : un commissaire priseur demande à un généalogiste successoral de vérifier les informations qu’il a obtenues sur une sculpture de grand prix. Il a un doute sur sa provenance. Le généalogiste professionnel détermine les propriétaires successifs de cette œuvre d’art et découvre qu’elle avait été spoliée pendant la seconde guerre mondiale.
- Article 36
Si vous souhaitez confier une mission à un généalogiste successoral, vous devez lui donner par écrit un mandat définissant la mission en question.
L’article 36 de la loi N°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités dispose :
« Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.
Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est du aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa ».
- Nos garanties
ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
Toute entreprise de généalogie adhérant à un syndicat membre de Généalogistes de France est couverte par une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par le syndicat d’appartenance.
CONTRAT DE CAUTION
Toute entreprise de généalogie adhérent à un syndicat membre Généalogistes de France, qui représente l’héritier et qui reçoit es qualité des fonds revenant à l’héritier est couverte par un contrat de caution souscrit par son syndicat d’appartenance.
Ce contrat est destiné à garantir la bonne représentation des fonds et à satisfaire les obligations découlant de la pratique du droit à titre accessoire.
CHARTE DÉONTOLOGIQUE DES GÉNÉALOGISTES PROFESSIONNELS
Elle définit les règles déontologiques régissant l’activité des généalogistes professionnels.
- Consulter la liste des membres de chaque syndicat