Vous êtes notaire ?
- Convention de partenariat avec le Conseil Supérieur du Notariat
Conformément à l’article 36 de la loi du 23 juin 2006, le généalogiste doit détenir un mandat pour rechercher les héritiers. Ce mandat peut être donné par toute personne ayant un intérêt direct et légitime. La convention du 19 mai 2015 rappelle que le notaire est habilité au sens de la loi à donner un tel mandat lorsqu’il l’estime nécessaire.
Le CSN recommande aux notaires d’utiliser le mandat type qui se trouve en annexe de la convention. Ce mandat détaille les raisons pour lesquelles l’intervention du généalogiste est indispensable tout en veillant à s’assurer de l’accord des héritiers connus. Il permet au généalogiste d’être informé au mieux pour décider de la suite qu’il peut donner à la mission.
Le Conseil Supérieur du Notariat recommande aux notaires de saisir un généalogiste membre de la Généalogistes de France.
Elle peut être consultée ici.
- Article 36
Pour établir les droits de tous les héritiers en cas de dévolutions incertaines, les généalogistes sont les spécialistes. Un notaire peut et doit évidemment s’enquérir auprès des héritiers connus et des proches du défunt, consulter le livret de famille et les actes d’état civil. Dans la mesure où il engage sa responsabilité, le notaire doit, en cas de moindre doute ou de zone d’ombre, effectuer une enquête.
Le notaire fait appel aux services d’un généalogiste en lui adressant un mandat de recherche d’héritier et en lui donnant les documents et les informations à sa disposition.. Ce mandat définit la mission confiée au généalogiste.
L’article 36 de la loi N°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités dispose :
« Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.
Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est du aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa ».
- Nos garanties
ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
Toute entreprise de généalogie adhérant à un syndicat membre de Généalogistes de France est couverte par une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par le syndicat d’appartenance.
CONTRAT DE CAUTION
Toute entreprise de généalogie adhérent à un syndicat membre Généalogistes de France, qui représente l’héritier et qui reçoit es qualité des fonds revenant à l’héritier est couverte par un contrat de caution souscrit par son syndicat d’appartenance.
Ce contrat est destiné à garantir la bonne représentation des fonds et à satisfaire les obligations découlant de la pratique du droit à titre accessoire.
CHARTE DÉONTOLOGIQUE DES GÉNÉALOGISTES PROFESSIONNELS
Elle définit les règles déontologiques régissant l’activité des généalogistes professionnels.
- Consulter la liste des membres de chaque syndicat