Recherche d’héritiers : le Conseil supérieur du notariat et Généalogistes de France renforcent leur partenariat

19/05/2015

IMG_2809 netLe Conseil supérieur du notariat et Généalogistes de France ont signé, ce 19 mai, la nouvelle convention de partenariat qui renforce et précise le cadre des relations entre notaires et généalogistes professionnels.

En leur qualité d’officiers ministériels, les notaires sont chargés du règlement des successions en s’entourant de toutes les garanties nécessaires. Les généalogistes, saisis par les notaires, ont pour mission d’identifier les héritiers inconnus ou de certifier les droits de tous les héritiers dans les successions les plus complexes. Ils interviennent en France comme à l’étranger et concourent à la plus grande sécurité juridique des actes que les notaires ont la responsabilité d’établir.

Un premier partenariat signé en 2008 définissait le rôle des généalogistes mandatés par les notaires en vertu de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les successions.

Dans le prolongement de celui-ci, la nouvelle convention de partenariat répond à plusieurs objectifs :
– Préciser les situations dans lesquelles le notaire a recours à un généalogiste ;
– garantir que le généalogiste accepte les dossiers présentés par le notaire, quel que soit le montant du patrimoine du défunt ou les difficultés de la recherche ;
– Réaffirmer la nécessité de protéger les héritiers en assurant la sécurité juridique de leur patrimoine.

« Nous nous réjouissons de clarifier le cadre de notre intervention au bénéfice des 150 000 héritiers que nous retrouvons chaque année pour le compte des notaires » a déclaré Antoine Djikpa Président de Généalogistes de France. « Cette nouvelle convention consacre également la représentativité de notre union qui réunit depuis l’année dernière 95% des généalogistes professionnels. »

Pour Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat, « la reconduction de cette charte nous permet de l’adapter aux nouvelles situations familiales. Nous nous réjouissons de la possibilité d’accélérer le règlement des dossiers, pour la plus grande satisfaction de notre clientèle ».

Consulter la  convention de partenariat ICI.

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