Le rapport d’Alain Fauré et Marie-Christine Dalloz pour la commission des Finances sur l’application de la Loi Eckert présente un bilan positif de l’application de la Loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence et met en évidence que les généalogistes professionnels, missionnés pour identifier les ayant-droits, ont eu un taux de réussite de 90%. Comme le note le rapport, 16 000 dossiers ont été confiés aux généalogistes professionnels pour les contrats d’assurance-vie pour l’année 2015.
Les rapporteurs ont très justement posé la question d’un recours obligatoire aux professionnels de la recherche, dont les généalogistes. Certains parlementaires, lors de la présentation du rapport, ont estimé que ceux-ci n’étaient pas assez sollicités, surtout pour les dossiers les plus complexes: le député Eric Alauzet s’est ainsi interrogé sur le faible recours aux généalogistes (seulement 1% de l’ensemble des dossiers), et la députée Véronique Louwagie a évoqué la possibilité « d’inciter via des mécanismes les établissements d’assurances et les établissements bancaires à faire appel plus fréquemment aux généalogistes, pour mener à bien les recherches de filiation plus difficiles ».
Généalogistes de France avait fait des propositions d’amélioration de la Loi, notamment concernant les dossiers les plus complexes, afin de permettre une restitution effective des sommes aux Français plutôt qu’un simple transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Généalogistes de France se félicite que le rapport rappelle certaines de ces propositions :
- Proposition d’obliger les assureurs à confier les recherches à un généalogiste professionnel, dès lors que le bénéficiaire n’est pas nommément désigné et que le montant du contrat d’assurance-vie est égal ou supérieur à un seuil. Cette obligation pourrait s’appliquer pour les dossiers les plus complexes et qui justifieraient d’engager des frais de recherche plus importants.
- Proposition de mener une expérimentation sur des dossiers transmis à la Caisse des Dépôts pour cause de vaine recherche et sur lesquels les généalogistes professionnels n’ont pas travaillé, afin de vérifier que ces dossiers aient effectivement fait l’objet de recherches approfondies.
Généalogistes de France regrette que les rapporteurs n’aient pas retenu dans leur rapport la proposition de mettre en place des obligations de recherche pour les comptes bancaires inactifs et pour les coffre forts: actuellement, il n’y a aucun inventaire concernant les coffre forts, et les recherches concernant les comptes bancaires inactifs sont très limitées, voire inexistantes.
« Ce rapport montre à la fois les progrès accomplis grâce à la Loi Eckert et le travail important qu’il reste à accomplir. Je me réjouis que nos propositions aient été retenues et discutées par les membres de la commission des Finances, et j’espère qu’elles pourront être mises en œuvre rapidement, afin de faciliter pour les dossiers les plus complexes (5 à 10% de l’ensemble des dossiers) le recours aux généalogistes professionnels et la restitution des sommes aux Français. »