La Chancellerie reconnait que la profession de généalogiste successoral est structurée et obéit à des règles strictes

11/08/2015

Ministere-de-la-JusticeEn réponse à la question écrite déposée par la députée socialiste de Gironde Sandrine Doucet, le ministère de la Justice a une nouvelle fois rappelé que :

« la profession de généalogiste successoral est structurée autour de plusieurs organismes qui ont mené des actions d’auto-réglementation aboutissant à l’établissement de chartes professionnelles qui définissent le code de bonne conduite de la profession. Ainsi, sans que les cabinets spécialisés ne soient soumis à un statut professionnel, leur activité obéit à des règles strictes, garantissant à la fois un juste équilibre entre les parties au contrat et la protection des consommateurs ».

 

Question écrite du 18 novembre 2014 :

Question écrite Sandrine Doucet